Réduire les déchets marins sur les plages

Réduire les déchets marins sur les plages

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 tend à réduire, même interdire, les produits en plastique à usage unique à l’origine de déchets marins.

Pour y parvenir, le système de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) oblige ces derniers à prendre en charge les coûts de nettoyage des dépôts sauvages qui pèsent sur les collectivités et les gestionnaires d’espaces naturels (R.541-111 à R.541-116 du code de l’environnement).

Depuis 2021, il existe de nouvelles mesures pour lutter contre le rejet des déchets en mer avec incitation à déposer les déchets lors des escales portuaires (Ord. n°2021-1165 du 8 septembre 2021). Il s’agit d’éviter la pollution des océans et des plages (plan « zéro déchets plastique en mer 2020-2025 »).

L’idée est simple : faire des navires des collecteurs. Les déchets remontés pendant les opérations de pêche et les résidus doivent être conservés à bord et déposés au port (Art. L.5334-8 du code des transport). Désormais, nos amis pêcheurs devront faire preuve d’une plus grande conscience écologique : avant d’entrer au port, ils doivent informer la capitainerie sur la nature et l’importance des déchets récupérés.

A l’arrivée, les navires peuvent être inspectés. Sauf exception, à défaut d’avoir déposé les déchets lors de l’escale, le navire peut être bloqué au port avec interdiction de reprendre la mer (Art. L.5334-8-2 du code des transports).

Outre les sanctions pénales possibles, il est prévu une sanction administrative consistant en une majoration de la redevance sur les déchets (Art. L.5336-2 et s. du code des transports).

Il y a quand même une arête, les petits ports non commerciaux ne sont pas concernés et les autres doivent être équipés d’installations de réception des déchets. On n’y est pas encore mais l’arsenal juridique existe. A suivre…


Actus Me Frédéric RENAUDIN - Cabinet Clairance Avocats | 2022/12/05 |

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